La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d’application n° 2009-546 du 14 mai 2009 font de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
L'Agence régionale de santé de Bretagne a inscrit l'accessibiité comme l'un des fondements de sa charte éditoriale.
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